L’agrivoltaïsme séduit de plus en plus d’agriculteurs et de propriétaires fonciers. Derrière ce concept se joue un défi majeur : concilier transition énergétique et production agricole. Si la loi en fixe déjà les grands principes, certains textes d’application restent...
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent accomplir de nombreuses démarches, notamment la clôture des comptes de la personne décédée. Jusqu’à présent, les frais bancaires liés à la succession pouvaient fortement varier d’une banque à l’autre. La loi du 13...
La loi de finances pour 2025 a instauré une exonération temporaire des droits de donation pour certains dons familiaux de sommes d’argent réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Mais attention : ce dispositif est strictement encadré et suppose une...
Acheter un bien immobilier ne se résume pas au prix affiché. Des frais annexes viennent alourdir la facture, et les droits de mutation, souvent appelés à tort « frais de notaire », en constituent la part la plus importante : environ 5,8 % du prix de vente dans...
Vous avez créé une société holding ou vous envisagez de le faire ? Sachez qu’il existe un mécanisme fiscal qui permet une quasi-exonération d’impôt sur les dividendes versés par les filiales à la société mère : le régime mère-filles. Réservé aux sociétés soumises à...
Vous pensez qu’en tant que parent il vous est possible de gérer librement le compte bancaire de votre enfant mineur ? Détrompez-vous : certains actes nécessitent l’accord des deux parents. La banque peut voir sa responsabilité engagée si elle ne veille pas au respect...
Lorsqu’un entrepreneur individuel souhaite exercer son activité sous forme sociétaire, il doit anticiper les conséquences fiscales de l’opération. Plusieurs dispositifs existent pour limiter l’imposition des plus-values, parmi lesquels l’article 151 octies du Code...
Chemin qui longe un champ, sentier derrière chez vous, accès à travers bois… Tous les chemins ne se valent pas : leur statut juridique peut varier d’une situation à l’autre, et cela n’est pas sans conséquence. Peut-on vendre un chemin ? Le clôturer ? L’emprunter avec...
En principe, le preneur d’un bail rural n’a pas le droit de le céder, sauf si la cession est consentie au profit de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou à ses descendants ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés....
Qu’il s’agisse de diversifier un patrimoine existant ou d’organiser la transmission d’une exploitation agricole ou viticole, les groupements fonciers agricoles (GFA) et viticoles (GFV) offrent une réponse souple et sécurisante. En effet, ils permettent au particulier...